Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L146-3
Partie législative (nouvelle)
Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles 127 et 88 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.