Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L149
Partie législative
Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative
Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.