Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L151-1
Partie législative (nouvelle)
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.