Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L153-3
Partie législative (nouvelle)
Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.