Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L162-2
Partie législative (nouvelle)
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.