Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L221-2
Partie législative (nouvelle)
Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et aux ascendants est régi par l'article L. 163-1 relatif à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions.