Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L241-1
Partie législative (nouvelle)
Le recrutement par la voie des emplois de reconnaissance nationale des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.