Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L242-4
Partie législative (nouvelle)
Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément aux articles L. 311-2, L. 313-4 et L. 327-7 du code général de la fonction publique.