Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L243-1
Partie législative (nouvelle)
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, dans les conditions prévues à l'article L. 326-3 du code général de la fonction publique.