Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L251-2
Partie législative (nouvelle)
La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1. La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.