Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L303
Partie législative
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.