Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L321-3
Partie législative (nouvelle)
L'allocation de reconnaissance du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.