Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L321-7
Partie législative (nouvelle)
Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.