Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L342-6
Partie législative (nouvelle)
La carte du combattant est attribuée aux déportés résistants, ainsi qu'aux internés résistants.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
La carte du combattant est attribuée aux déportés résistants, ainsi qu'aux internés résistants.