Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L343-6
Partie législative (nouvelle)
Les déportés et internés politiques ou leurs ayants cause bénéficiant des dispositions du présent chapitre peuvent opter pour le titre de déporté ou d'interné résistants s'ils remplissent les conditions prévues au chapitre II du présent titre.