Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L344-8
Partie législative (nouvelle)
Les personnes remplissant les conditions exigées pour l'obtention des titres de déporté ou interné résistant, de déporté ou interné politique ou de réfractaire peuvent prétendre au bénéfice de l'un de ces titres, sans perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.