Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L511-3
Partie législative (nouvelle)
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour la France " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.