Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L52-2
Partie législative
Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.