Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L521-3
Partie législative (nouvelle)
La famille ou les proches d'un défunt qui relève du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le chapitre II perdent ce droit dès lors qu'ils obtiennent la restitution du corps.