Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L521-4
Partie législative (nouvelle)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.