Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L522-2
Partie législative (nouvelle)
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé des questions relatives aux terrains, à l'entretien et à la garde des nécropoles qui sont propriété de l'Etat. Il peut confier la mise en œuvre des mesures qu'il décide à un organisme désigné par lui.