Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L522-7
Partie législative (nouvelle)
Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains, acquis pour les nécropoles, restent inutilisés, ils peuvent être remis à l'administration chargée des domaines par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.