Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L612-12
Partie législative (nouvelle)
L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.