Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L711-1
Partie législative (nouvelle)
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.