Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L711-2
Partie législative (nouvelle)
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.