Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R122-2
Partie réglementaire (nouvelle)
Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur situation au moment de leur radiation des contrôles ou des cadres.