Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R123-3
Partie réglementaire (nouvelle)
La constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie par le certificat du praticien qui a donné ses soins. Si ce certificat n'a pas été établi, le praticien peut, à toute époque, faire état de son constat et en rapporter la substance.