Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R131-11
Partie réglementaire (nouvelle)
L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ; 2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.