Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R131-14
Partie réglementaire (nouvelle)
Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.