Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R131-16
Partie réglementaire (nouvelle)
Pour l'application de l'article R. 131-12 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.