Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R131-3
Partie réglementaire (nouvelle)
Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands invalides cumulant les bénéfices des articles L. 125-10 et L. 133-1. Son montant est de 50 points d'indice par degré de complément de pension défini par au premier alinéa de l'article L. 125-10. Lorsque le pensionné bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-1, l'allocation prévue au présent article est remplacée par une allocation forfaitaire de 1 250 points d'indice, majorée de 50 points d'indice pour chaque degré en plus du dixième.