Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R143-3
Partie réglementaire (nouvelle)
Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des personnes ne possédant pas la nationalité française et décédées par suite d'un des faits mentionnés à l'article L. 124-11, lorsque la victime remplissait ou aurait rempli les conditions prévues à l'article R. 124-2.