Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R151-21
Partie réglementaire (nouvelle)
Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.