Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R151-22
Partie réglementaire (nouvelle)
La composition de la commission de réforme appelée à connaître des demandes présentées par les ressortissants résidant à l'étranger est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.