Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R151-5
Partie réglementaire (nouvelle)
Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.