Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R152-1
Partie réglementaire (nouvelle)
Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de victimes civiles de guerre sont déposées, instruites et donnent lieu à décision dans les mêmes conditions que les demandes des militaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.