Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R154
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale fixe les modalités d'application de la présente section qui font l'objet des articles A. 85 à A. 114.