Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R242-13
Partie réglementaire (nouvelle)
Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 242-4, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 242-3.