Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R242-4
Partie réglementaire (nouvelle)
La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.