Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R311-5
Partie réglementaire (nouvelle)
Les conditions dans lesquelles le demandeur prisonnier de guerre qui a participé à certains types d'activités en relation avec l'ennemi ou le militaire qui a interrompu irrégulièrement ses services peut obtenir la carte du combattant sont prévues par arrêté.