Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R342-12
Partie réglementaire (nouvelle)
Les prisonniers de guerre des Japonais en Indochine, justifiant des conditions fixées à l'article R. 342-11, qui ont été transférés dans un camp ou une prison considérés comme lieu de déportation par l'arrêté prévu à l'article R. 342-10, peuvent prétendre au titre de déporté résistant.