Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R354-14
Partie réglementaire (nouvelle)
La médaille est attribuée par arrêté du ministre de la défense.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
La médaille est attribuée par arrêté du ministre de la défense.