Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R354-5
Partie réglementaire (nouvelle)
En aucun cas une mesure de rapatriement ne peut être invoquée pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille des évadés, quelles que soient les circonstances qui ont amené l'ennemi à en décider.