Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R355-12
Partie réglementaire (nouvelle)
Ont droit au port de cet insigne les parents, conjoints ou partenaires survivants dont le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance porte, à la suite de la date de décès de leur enfant ou de leur conjoint ou partenaire, la mention " Mort pour la France ".