Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R355-6
Partie réglementaire (nouvelle)
Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne. La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.