Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R391-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.