Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R412-4
Partie réglementaire (nouvelle)
Le tribunal peut diligenter une enquête qui porte notamment sur le fait dommageable dont a été victime le parent, le soutien de l'enfant ou l'enfant lui-même et sur le degré d'invalidité résultant de blessures, de maladie ou d'aggravation de maladie.