Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R421-11
Partie réglementaire (nouvelle)
Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire. Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.