Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R421-18
Partie réglementaire (nouvelle)
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage. La subvention est supprimée si le pupille ne suit pas l'enseignement pour lequel elle lui est accordée.