Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R422-13
Partie réglementaire (nouvelle)
La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental. Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.